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Bureau expropriations

Le bureau expropriations acquiert les zones privées destinées par le Plan Régulateur Communal à la réalisation d'ouvrages publics

Municipium

Compétences

Le bureau expropriations acquiert les zones privées destinées par le Plan Régulateur Communal à la réalisation d'ouvrages publics, sous réserve d’approbation préalable d'un projet définitif de l'ouvrage qu'on entend réaliser par la Junte Municipale.
Cette activité est réglementée, en ce qui concerne les modalités opérationnelles, par la loi régionale du 2 juillet 2004, et du D.P.R n° 327 du 8 juin 2001, en ce qui concerne le montant des indemnités d'expropriation.

Municipium

Type d'organisation

Municipium

Personnes qui composent la structure

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Siège principal

Municipio

P.za Emile Chanoux, 1, 11100 Aosta AO, Italia

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Contacts

Municipium

Plus d'informations

Horaires d'ouverture au public:
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de14h30 à 16h30.

Dernière modification: 22 mai 2024, 15:14

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